Mentions légales

Apollon Lingerie :
Adresse : 12 Rue Cassini - 06300 Nice
Téléphone : (00 33) 04 93 26 59 44
e-mail : boutique.apollon@gmail.com

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société APOLLON LINGERIE et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.apollon-lingerie.com à la date de passation de la commande par le client.

Le client préalablement à sa commande, déclare que :

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

- que l'achat de produits sur le site Internet www.apollon-lingerie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. La commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV est le français.

Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, DOM-TOM et Monaco.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.
APOLLON LINGERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Acceptation de l'offre

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives:

- ajout des produits choisis dans le panier
- validation du panier de commande
- saisie des coordonnées + confirmation du type de livraison
- adhésion aux présentes conditions générales de vente
- choix du mode de paiement et confirmation du choix du mode de paiement

Jusqu'à l'étape « Mon paiement », vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l'icône "Mon panier" en haut à droite de l'écran.
L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires pour paiement en ligne

Les produits et les prix

1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet APOLLON LINGERIE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant la validation définitive et le paiement par le client de sa commande. Ils sont précisés au paragraphe « livraison » des présentes conditions générales de vente et rappelés dans les informations « pré contractuelles ».

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par APOLLON LINGERIE au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par APOLLON LINGERIE à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de APOLLON LINGERIE, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de APOLLON LINGERIE.

La société APOLLON LINGERIE fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix).
Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

APOLLON LINGERIE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Le paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En conséquence, l'article L.131-1 du code de la consommation n'est pas applicable.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire ou postal, chèque ou carte cadeau (voir détails ci-dessous).

1. le paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne. Nous acceptons les cartes CB, VISA et MASTER CARD.

Nous garantissons au client une sécurité maximale grâce à la solution de cryptage la plus aboutie du marché. En effet, en cliquant sur la carte bancaire de son choix, il est dirigé sur le site de paiement sécurisé de Payline qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Payline. En tous les cas, le montant de la transaction sera automatiquement débité 4 jours au plus tard après la passation de commande par le client.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD.

3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, vous serez transféré sur le site de votre banque où il vous sera demandé de vous identifier.

Cette procédure est propre à votre banque, il peut par exemple vous demander de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle,… Après la confirmation de cette étape, votre paiement est finalisé et vous recevrez l'email de confirmation de commande.

APOLLON LINGERIE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire du client pour tout paiement par carte bancaire (recto - uniquement les 4 premiers et 2 derniers chiffres - et verso).

2. Le paiement par Paypal
Le client a la possibilité de choisir le paiement PayPal pour payer sa commande www.apollon-lingerie.com. Après avoir choisi ce mode de paiement, le client sera redirigé sur le site de PayPal. Le client devra insérer ses identifiants et procéder au paiement.

Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à APOLLON LINGERIE. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe. PayPal permet au client de payer en ligne sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

3. Le paiement par chèque bancaire ou postal
Le client peut régler sur Internet par chèque émanant d'un établissement bancaire français.
Le chèque doit être libellé à l'ordre de SAS APOLLON LINGERIE EUROPE, en notant au dos le numéro de commande et adressé sous 7 jours maximum à l'adresse suivante :

Apollon Lingerie
12 Rue Cassini
06300 Nice

La commande ne sera considérée comme définitive qu'à réception complet du paiement. APOLLON LINGERIE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du client pour tout paiement par chèque.

4. Le paiement "en boutique"
Le Client qui a opté pour la livraison "en boutique" a le choix soit de régler directement par tous les moyens de paiement proposés dans les présentes conditions générales de ventes directement sur notre site, soit de payer en boutique lors du retrait de sa commande. Dans le cas d'un règlement en boutique, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de commande par APOLLON LINGERIE et encaissement par la boutique de l'intégralité du prix.

Le client garantit à APOLLON LINGERIE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

APOLLON LINGERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de APOLLON LINGERIE.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

APOLLON LINGERIE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto - verso) du client pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

En outre, les données personnelles que le client est invité à fournir lors de la création de son compte client et que APOLLON LINGERIE collecte, sont susceptibles d'être utilisées par APOLLON LINGERIE dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement, dans les conditions détaillées à l'article « Mes données personnelles ».

En cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la commande (nom, prénom, n° de commande, adresse IP de l'ordinateur ..) pourront faire l'objet, après autorisation de la CNIL, d'un enregistrement au sein d'un fichier incidents de paiement. Le client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de APOLLON LINGERIE en s'adressant par courrier au Service Clients APOLLON LINGERIE (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de APOLLON LINGERIE).

APOLLON LINGERIE recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par APOLLON LINGERIE sur un document papier ou informatique.

APOLLON LINGERIE vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par APOLLON LINGERIE comme nulle et non avenue.
Confirmation et archivage de commande

Le numéro de la commande est communiqué au client après acception par la banque de la transaction (si paiement par CB) ou après clic sur "paiement par chèque". La confirmation de la commande est aussitôt envoyée par mail. Celui-ci reprendra les informations essentielles du contrat, récapitulatif des articles commandés, prix de ces articles, frais de livraison éventuels ainsi que le numéro de commande.

Au cas où, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité sera adressée par mail et APOLLON LINGERIE remboursera au client le montant de l'article manquant sous 10 jours et les frais de livraison.

Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, APOLLON LINGERIE rappelle que le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à réception de sa commande pour échanger ou rendre gratuitement en magasin (hors DOM-TOM) ou retourner à ses frais les produits commandés et se faire rembourser.

Le client peut dans un délai de 14 jours à reception de son colis et sans avoir à se justifier, informer APOLLON LINGERIE qu'il souhaite se rétracter et renvoyer les produits qui ne lui conviennent pas. Le mail ou courrier de rétractation devra faire clairement mention de votre souhait de vous rétracter.

Conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, le client dispose ensuite d'un délai légal de 14 jours à compter de la date de rétractation pour retourner le colis par la poste ou pour le déposer dans votre point retrait ou en magasin. Le remboursement, en ce compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l' achat.

Les frais de retour par la poste sont à la charge du client.

Les frais de retour en magasin sont gratuits. Le jour de la rétractation ou dès que APOLLON LINGERIE aura connaissance de la volonté du client de se rétracter, un e-mail lui sera envoyé pour lui confirmer que APOLLON LINGERIE a bien pris acte de sa rétractation. APOLLON LINGERIE rappelle toutefois que ses clients bénéficient d'un délai de 30 jours à compter de la reception de leur colis pour changer d'avis (le délai légal de rétractation de 14 jours est compris dans ce délai de 30 jours).

Réserve de propriété

APOLLON LINGERIE conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu' à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

Données personnelles et cookies

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de APOLLON LINGERIE en s'adressant par courrier au Service Clients APOLLON LINGERIE (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de APOLLON LINGERIE).

Par l'intermédiaire de APOLLON LINGERIE, le client, qui a expressément donné son consentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de APOLLON LINGERIE. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer APOLLON LINGERIE par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de APOLLON LINGERIE).

Lors de la création de son compte sur le site internet APOLLON LINGERIE, le client remplit le formulaire d'inscription des données nominatives suivantes :
Civilité, Prénom, Nom, adresse de messagerie électronique, mot de passe, date de naissance, adresse postale, téléphones fixe et mobile, le numéro de la carte de fidélité, la situation familiale. Certaines de ces données sont obligatoires pour créer le compte client ; elles sont identifiées par une astérisque.

Lorsque le client valide sa commande et procède à son paiement en ligne, APOLLON LINGERIE collecte, en plus des données nominatives renseignées lors de la création du compte client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et les informations relatives au mode de paiement qu'il a choisi comme les type et numéro de la carte bancaire utilisée, et sa date d'expiration. L'enregistrement de ces données bancaires évite au client d'avoir à procéder une nouvelle fois à leur saisie lors de ses prochaines commandes.

Dans ce cas, le cryptogramme de la carte bancaire n'est pas conservé par APOLLON LINGERIE. Le client peut demander à supprimer à tout moment les informations renseignées en se rendant sur son compte client.

En l'absence de demande de suppression, les données de la carte bancaire restent renseignées jusqu'à la date de fin de la validité de la carte bancaire enregistrée.

En outre, les serveurs de APOLLON LINGERIE reconnaissent automatiquement l'adresse IP de l'ordinateur utilisé par le client pour procéder à leur commande. Cette adresse IP est collectée et conservée par APOLLON LINGERIE dans le cadre de sa lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la détection des fraudes sur internet, la prévention et la gestion des incidents de paiement.

Ces données sont conservées par APOLLON LINGERIE pour la durée de la relation commerciale. Les données à caractère personnel recueillies sur le site peuvent être transmises par APOLLON LINGERIE à des sociétés partenaires, pour permettre notamment le traitement des finalités citées ci-avant ainsi que la gestion des cartes fidélité , la gestion des opérations marketing et commerciales et la détection des fraudes aux moyens de paiement.

Mise en place des "cookies"

Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de l'utilisation du présent site Internet.
Un cookie a pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.

APOLLON LINGERIE se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site Internet. Un cookie ne permet pas à APOLLON LINGERIE d'identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des visiteurs sur le site Internet APOLLON LINGERIE (les pages qui ont été consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que APOLLON LINGERIE pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à APOLLON LINGERIE. Ainsi, le visiteur n'a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que APOLLON LINGERIE lui a proposé.

Le visiteur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet de APOLLON LINGERIE ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l'installation.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site APOLLON LINGERIE ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de APOLLON LINGERIE et ne peuvent être utilisés. Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site APOLLON LINGERIE sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de APOLLON LINGERIE ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du site APOLLON LINGERIE, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société APOLLON LINGERIE. Tout lien hypertexte renvoyant au site de APOLLON LINGERIE et utilisant les techniques du «framing» ou du « in-line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société.

Loi applicable et juridiction compétente

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.